Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R173-4-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-735 du 3 mai 2017 - art. 3
-la différence entre la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 et la durée totale d'assurance de l'assuré, avant majoration, dans ces régimes ;
-le rapport entre la durée d'assurance accomplie dans ce régime, avant majoration, et la durée totale d'assurance accomplie par l'assuré dans l'ensemble de ces régimes avant majoration.
Le nombre total de trimestres ainsi obtenu au titre de chaque régime est arrondi, s'il y a lieu, soit à l'entier supérieur si la première décimale de ce nombre est égale ou supérieure à 5, soit à l'entier inférieur dans le cas contraire. En cas de décimales égales entre régimes, ce nombre est arrondi à l'entier supérieur pour le régime où la durée d'assurance, avant majoration, est la plus élevée et à l'entier inférieur pour l'autre ou les autres régimes.
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Décisions • 2
[…] 4° Pour la détermination des vingt-cinq années civiles mentionnées aux premier et troisième alinéas du I de l'article R. 351-29 et au deuxième alinéa de l'article R. 634-1, les salaires et revenus servant de base au calcul de la pension sont définis dans les conditions mentionnées à l'article L. 173-1-2 ; […] En l'espèce, monsieur [I] fait valoir qu'en application des articles R173-4 et suivants du code de la sécurité sociale, le calcul du salaire annuel moyen servant d'assiette au calcul du montant de la pension de retraite doit tenir compte des années cotisées au sein de chaque régime. […]
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2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 16 février 2021, n° 19/03001
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 02 Décembre 2020 tenue par Madame HERY-FREISS, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, […] — reconnaître le caractère discriminatoire de l'article R 173 ' 4 ' 3 du code de la sécurité sociale issue du décret n° 2004 ' 144 du 13 février 2004 ; […] Selon les dispositions de l'article R173-4-3 du code de la sécurité sociale, […] lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés par l'article L200-2 et au 2° de l'article L611-1 ainsi que par l'article L722-20 du code rural et de la pêche maritime, […]
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