Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes / Sous-section 2 : Pensions portées au minimum
Article R173-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 7
[…] La CRAMA rappelle que les articles R.173-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale auxquels se réfère l'appelante visent les pensions portées au minimum pour les situations régies par l'article L.173-2 du Code de la Sécurité Sociale. Or, cet article a été supprimé par l'article 26 de la loi du 21 août 2003 pour les pensions prenant effet à compter du 2 novembre 2004.
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[…] Le 22 Septembre 2013 et le 7 Février 2014 Monsieur A Z a demandé aux services de la CARSAT, à bénéficier d'un minimum contributif sur le fondement des articles L173-2 du code de la sécurité sociale et articles R173-5 et suivants du même code. […] La CARSAT au visa des articles L 351-10, D 351-2-1, D 351-2-2 et L 173-2 du CSS, rappelle que la retraite de Monsieur Z calculée sur la base de 54 trimestres s'élevait au 1 er juin 2012 à 177,60 euros, […] La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet.
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3. Cour d'appel de Pau, 22 novembre 2012, n° 10/02696
[…] et 1 trimestre de majoration fonction publique ; l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les mères de famille peuvent bénéficier d'une majoration d'un maximum de 8 trimestres par enfant ; […] toutefois il n'appartient pas au régime général de valider les trimestres de majoration pour enfants ; selon l'article R. 173-5 le régime général est compétent pour accorder la majoration d'assurance pour enfants s'il est susceptible d'attribuer une pension de vieillesse calculée selon ses propres règles ; c'est pourquoi la CNRACL a validé les trimestres de majoration (ou bonification) pour enfants ; or, […] « JE DEMANDE LE PAIEMENT DE MA RETRAITE au 01/05/2008 au taux de 46, […]
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