Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes / Sous-section 2 : Pensions portées au minimum
Article R173-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le montant de cette pension est celui d'une pension calculée sans qu'il soit tenu compte des règles relatives au minimum de pension garanti par ce régime.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00373 […] L'intimé rappelle que, comme devant le tribunal, sa demande principale concerne la nature de la pension dont il doit bénéficier, spéciale ou proportionnelle et sa demande subsidiaire vise la date d'effet de la pension quelle qu'elle soit. Il soutient que ses années de service pendant la guerre d'Algérie doivent être prises en compte pour bonification et que les dispositions conjuguées des articles R 173-6 du code de la sécurité sociale, L 87 du code des pensions civiles et militaires et L 31 du code des pensions des marins empêche de subordonner le paiement de la pension due par l'appelant à la liquidation d'une pension du régime général.
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[…] Vu l'article 4 du Code civil, […] Le tribunal des affaires de sécurité sociale a pris soin déjà en sa motivation de rappeler le texte des normes essentielles applicables et dont la légalité n'est pas contestable devant la juridiction saisie : L.351-10 du Code de la Sécurité Sociale, L.173-2 du Code de la Sécurité Sociale , D.173-21-0-0-1 du Code de la Sécurité Sociale, R.173-6 du Code de la Sécurité Sociale.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 10 juin 2021, n° 18/02103
[…] Le 15 novembre 2016, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.173-6 du code de sécurité sociale, en raison de cette nouvelle information et de la mise à jour automatique du système d'information du répertoire national, la CARSAT a informé l'assurée de la révision de ses droits, avec cette conséquence que la majoration du minimum contributif avait été supprimée à compter du 1 er novembre 2016, et qu'un trop-perçu avait été généré pour la période du 1 er novembre 2014 au 31 octobre 2016.
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Les infirmières libérales s'inquiètent de l'article 3 du projet de loi organisant la réforme des retraites, qui énonce la règle d'une plus grande équité sociale entre les affiliés des différents régimes d'assurance vieillesse. Ainsi, la disposition de majoration de la durée d'assurance, de deux ans par enfant élevé. prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, ne s'applique pas aux infirmières d'exercice libéral : les articles R. 173-15 et R. 173-6 fixant une liste limitative des régimes concernés. […] Elle est fixée pour le régime général à 10 % du montant de l'allocation vieillesse par l'article R. 351-30 du code de sécurité sociale. […]
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