Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes / Sous-section 2 : Pensions portées au minimum
Article R173-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-270 du 14 mars 2011 - art. 1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 173-2, les pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées, le cas échéant, au minimum de pension, sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20 et R. 815-22. Toutefois, il n'est pas tenu compte des majorations de pensions lorsqu'elles sont attribuées au titre des périodes d'assurance validées, par des cotisations à la charge de l'assuré, après l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée d'assurance maximale mentionnée au deuxième alinéa de ce même article.
Les montants des pensions personnelles de retraite à prendre en compte pour l'attribution de la majoration sont ceux afférents au mois civil de la date d'effet de celle-ci. Il est tenu compte du montant théorique des arrérages dus au titre de ce mois, abstraction faite des rappels effectivement payés au cours de celui-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Suivant déclaration du 07 mars 2017, M me Y X a régulièrement interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 23 février 2017. […] Conformément à l'article R.173-8 du code de la sécurité sociale, l a majoration résultant de l'article L.351-10 est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées aux articles L173-2 et L351-10-1 sont remplies ; lorsque ces conditions sont remplies le premier jour d'un mois, elle est due à compter de ce jour ; elle est révisée lorsque le montant des avantages personnels de retraite a varié par rapport au montant déterminé selon les modalités prévues à l'article R173-7; […]
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-20.287, Publié au bulletin
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 7. Selon l'article L. 173-2 du même code, dans ses rédactions issues de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, successivement applicables au litige, dans le cas où l'assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, […] français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par l'article D. 173-21-0-1-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur.
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[…] du decret no 84-995 du 5 novembre 1984 pris en application de l'article 6 de la loi no 83-430 du 31 mai 1983. […] a condition bien sur qu'il ait vingt-cinq annees de versements. […] Reponse. - L'article L 173-2 du code de la securite sociale stipule que le beneficiaire de pensions personnelles de retraite attribuees au titre de plusieurs regimes de base et portees au montant minimal prevu eventuellement par chacun de ces regimes ne peut percevoir, […] une somme superieure au montant de la pension minimale la plus elevee susceptible d'etre servie dans le regime le plus favorable. […] L'article R 173-7 dudit code precise que le regime le plus favorable est celui qui garantit le montant minimal de pension non proratise le plus eleve. […]
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