Article R173-12 du Code de la sécurité sociale.
Article R173-11Article R173-13
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Sortie de vigueur le 17 mars 2011

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Décision1

1Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 18 novembre 2008, n° 07/01178Confirmation

[…] Par application de l'article R.173-12 du Code de la Sécurité Sociale, c'est au régime général, régime le plus favorable, […] La CRAMA rappelle que les articles R.173-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale auxquels se réfère l'appelante visent les pensions portées au minimum pour les situations régies par l'article L.173-2 du Code de la Sécurité Sociale. […] Attendu que l'appelante soutient que la CRAMA, en appliquant ce mode de calcul, s'est conformée à tort aux dispositions de la circulaire du 12 février 2004 ; que toutefois, il convient de constater comme les premiers juges que cette circulaire n'est pas contraire aux dispositions légales qu'elle ne fait qu'expliciter ; […]

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