Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes / Sous-section 3 : Majoration de durée d'assurance prévue en faveur des mères de famille
Article R173-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cette majoration ne peut être cumulée, pour un même enfant avec une majoration de durée d'assurance prévue en faveur des mères de famille en vertu d'un autre texte, au titre d'un régime de base obligatoire.
Commentaires • 4
Ainsi en est-il de la majoration de la durée d'assurance de deux ans par enfant élevé prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Les infirmières sont exclues de cette disposition, les articles R. 173-15 et R. 173-16 fixant une liste limitative des régimes concernés. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande s'il entend étendre les articles R. 173-15, R. 173-16 et R. 351-30 du code de la sécurité sociale au régime des professions libérales, de manière à ce qu'une profession fortement féminisée puisse bénéficier des mêmes avantages que l'ensemble des femmes assurées sociales.La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément modifié le régime de base des professions libérales, et donc des infirmiers et infirmières libéraux. […] Premièrement, la CARPIMKO bénéficiait d'une dérogation spécifique en termes de montant de compensation nationale à acquitter, en vertu de l'article 44 des statuts de la CNAVPL. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable : « La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est, […] qu'aux termes de l'article R . 351-3 de ce code dans sa version alors applicable : « Les termes « durée d'assurance » et « périodes d'assurance » figurant à l'article L. 351-1 désignent : / 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse […]
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[…] Cette situation est envisagée par l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale. En application de ce texte, les droits de M. X… ont été rétablis, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation dont il aurait bénéficié sous le régime général de la sécurité sociale, si ce régime lui avait été applicable durant la période où il a été soumis à son régime de retraites.
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3. Cour d'appel de Pau, 7 septembre 2009, n° 07/04096
[…] Sur le fondement des articles L 351-1, R 351-4, R 351-27 et L 742-2 du Code de la Sécurité Sociale, elle soutient que la période d'activité effectuée au MAROC (entre janvier 1970 et juillet 1977 soit 28 trimestres) pouvait donner lieu à rachat de cotisations, à défaut, ces périodes sont prises en compte pour déterminer le taux de la pension mais sont rejetées pour le calcul de la pension. […] Sur le fondement des articles R 173-15 et R 173-16 du Code de Sécurité Sociale, les périodes équivalentes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension qui ne doit prendre en compte que la durée.
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Dans son article 3, il énonce la règle d'une plus grande équité sociale entre les affiliés des différents régimes d'assurance vieillesse. […] Ainsi en est-il de la majoration de la durée d'assurance, de deux ans par enfant élevé, prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. […] Les infirmières d'exercice libéral sont exclues de cette disposition, les articles R. 173-15 et R. 173-16 fixant une liste limitative des régimes concernés. […]
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