Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes / Sous-section 6 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux

Article R173-18 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Lorsqu'un assuré a relevé, successivement ou simultanément, du régime général de sécurité sociale et d'un ou plusieurs autres régimes mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 161-21, le régime compétent pour valider les périodes définies au premier alinéa dudit article est celui auquel incombe l'assimilation des périodes de mobilisation ou de captivité prévu à l'article L. 161-19 ou à défaut, celui auquel était affilié l'intéressé antérieurement à l'attribution de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Lorsqu'il y a concurrence entre plusieurs régimes de retraite, le régime compétent est celui auprès duquel l'intéressé justifie de la plus longue durée d'assurance.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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Commentaire • 1

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1. Retraites: Fonctionnaires Civils Et Militaires - Calcul Des Pensions - Duree D'Assurance; Prise En Compte Des Periodes Durant Lesquelles L'Indemnite De Soins A Ete…

M. Proveux Jean · Questions parlementaires · 12 octobre 1987

. - L'article 28 de la loi no 82-599 du 13 juillet 1982, modifie par l'article 20 de la loi no 84-2 du 2 janvier 1984, a prevu la prise en compte gratuite, pour l'ouverture et le calcul des droits a pension de vieillesse, […] pour le regime general de la securite sociale, par le decret no 85-34 du 9 janvier 1985 dont les dispositions ont ete codifiees, notamment, a l'article R 173-18 du code de la securite sociale.

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1997, 96-13.258, Inédit

Rejet

[…] alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 161-21 du Code de la sécurité sociale renvoie à un décret la détermination des conditions et limites dans lesquelles les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux peuvent être validées gratuitement pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse lorsqu'elles succèdent à des périodes d'assurance ou à des périodes validables au titre de l'article L. 161-19 du même Code; […] sans rechercher s'il remplissait les conditions fixées par voie réglementaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-21 et R. 173-18 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, […]

Assurance maladie·
Militaire·
Sécurité sociale·
Indemnité·
Pension de vieillesse·
Régime de pension·
Calcul·
Appel·
Guerre·
Pourvoi

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