Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes / Sous-section 9 : Bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite
Article R173-19 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est créé par : Décret n°95-1058 du 22 septembre 1995 - art. 2 () JORF 29 septembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17