Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 1 : Budget global et forfait journalier
Article R174-1-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1992
Est créé par : Décret n°92-776 du 31 juillet 1992 - art. 5 () JORF 8 août 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-1 ainsi qu'à l'article R. 714-3-35 du code de la santé publique.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] 61-09-01 […] — que la demande du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER tendant à ce que le tribunal reconnaisse le montant de sa créance sur l'assurance maladie au titre de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale à hauteur de 2 048 005, 95 est irrecevable ;
Lire la suite…- Agence régionale·
- Champagne-ardenne·
- Centre hospitalier·
- Assurance maladie·
- Hospitalisation·
- Etablissements de santé·
- Créance·
- Établissement·
- Montant·
- Caisse d'assurances
[…] 61-09-01 / 62-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale : « Le règlement aux établissements de la dotation annuelle de financement, fractionnée en douze allocations mensuelles, […] qu'aux termes du second alinéa de l'article 58 du décret du 11 août 1983 susvisé, désormais codifié à l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale : « (…) Le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-1 ainsi qu'à l'article R. 714-3-35 du code de la santé publique. » ; […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Etablissements de santé·
- Assurance maladie·
- Aquitaine·
- Caisse d'assurances·
- Hospitalisation·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Agence·
- Créance
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mai 1999, 190809, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le paragraphe 71 de la circulaire qui énonce que, au cours des premiers mois de l'exercice 1998, les versements mensuels seront diminués, le cas échéant, du montant des paiements effectués par les organismes d'assurance maladie, relatifs à des soins antérieurs au 1 er janvier 1998 se bornent à reprendre les dispositions de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux établissements en cause en raison de l'option exercée pour le régime de la dotation globale, conformément aux dispositions susrappelées de l'ordonnance du 24 avril 1996 ;
Lire la suite…- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
- Établissements prives d'hospitalisation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Associations et fondations·
- Presente ce caractère·
- Actes administratifs·
- Santé publique·
- Fondations·
- Fondation