Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 3 : Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues

Article R174-8 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version21/03/2003

Version02/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 juin 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 2 () JORF 2 juin 2006

Dans le cas où le montant de la dotation globale annuelle n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'intervention de l'arrêté le fixant, la caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation de l'exercice antérieur.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 2 () JORF 2 juin 2006

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