Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 2 : Forfait journalier

Article R174-5-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Version02/06/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R174-3 (M), Code de la sécurité sociale. - art. R174-3 (T)

Entrée en vigueur le 2 juin 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 2 juin 2006

Le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé ne peut excéder 75 % du montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-5.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 2 juin 2006

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1. Un arrêté du 20 juin 2019 confirme les valeurs du forfait hospitalierAccès limité

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1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17 juin 2019, 418512

Annulation

[…] 1. Aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : " Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Aux termes de l'article R. 174-5 du même code : » Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu du coût journalier moyen d'hébergement. […]

A) de l'article 25·
Convention relative aux droits des personnes handicapées·
Actes législatifs et administratifs·
Différentes catégories d'actes·
Accords internationaux·
Applicabilité·
Effet direct·
Forfait·
Associations·
Sécurité sociale

2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 337065

Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : « Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Ses différents montants sont fixés par arrêté » ; qu'aux termes de l'article R. 174-5 du même code : « Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu du coût journalier moyen d'hébergement. […]

Prestations d'assurance maladie·
Appréciation en l'espèce·
Forfait à 18 euros·
Sécurité sociale·
Prestations·
Existence·
Associations·
Forfait·
Justice administrative·
Conseil d'etat

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