Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Article R174-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 1999
Est créé par : Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 27 () JORF 27 avril 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° La caisse chargée du versement de la dotation globale de financement règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur ;
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs journaliers afférents aux soins sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.
Pour la première année d'application du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les acomptes sont versés sur la base d'un douzième de l'ensemble des dépenses autorisées au dernier budget rendu exécutoire financées par les tarifs journaliers afférents aux soins.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 11 mars 2010, n° 0903266
[…] d'une part, des dispositions de l'article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour le forfait journalier et, d'autre part, des tarifs journaliers de prestations du centre hospitalier de Blois applicables à compter du 1 er juillet 2008 pour l'exercice 2008 fixés par l'arrêté n° 08-TARIF-41-03 du 23 juin 2008 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre n° 12 ARH publié le 11 juillet 2008 lesquels restaient applicables, en vertu des dispositions de l'article R.174-11 du code de la sécurité sociale, jusqu'à la fixation des tarifs pour l'exercice 2009 ; que, par suite, […]
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