Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Article R174-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/1999
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Version21/03/2003
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Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 27 avril 1999
Est créé par : Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 27 () JORF 27 avril 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement de santé sous dotation globale, les dates de règlement de la dotation globale de financement relative aux soins correspondent à celles de la dotation globale de soins de l'établissement de santé.
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