Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Article R174-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/04/1999

Version21/03/2003

Entrée en vigueur le 21 mars 2003

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2003-251 du 19 mars 2003 - art. 2 () JORF 21 mars 2003

Pour les établissements autonomes hébergeant des personnes âgées dépendantes, le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué le vingtième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.

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Entrée en vigueur le 21 mars 2003
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2003-251 du 19 mars 2003 - art. 2 () JORF 21 mars 2003

Sortie de vigueur le 31 décembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2022-567 du 15 avril 2022 - art. 1

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