Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Article R174-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 1999
Est créé par : Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 27 () JORF 27 avril 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 12 novembre 2009, n° 2009-581
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et notamment son article 27° ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-4, L. 162-1-14, R. 174-15 et D. 174-2 à D.174-8 ; Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-2 et L. 314-8 ; Vu l'article 115 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Lire la suite…- Données·
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