Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Article R174-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 1999
Est créé par : Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 27 () JORF 27 avril 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale, […] éventuellement suivant des formules forfaitaires ; que l'article R. 174-9 du même code prévoit que l'autorité compétente pour l'assurance maladie fixe une dotation globale de financement relative aux soins qui correspond à la part des dépenses obligatoirement prise en charge par les régimes d'assurance maladie ; que, selon les dispositions de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles, […] sous la forme d'une dotation globale versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ;
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[…] R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicables, les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont prises en charge par le département dans les conditions fixées par les articles R. 314-158 du même code, s'agissant des prestations relatives à la dépendance, et par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale, versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 3 mars 2015, 13MA00519, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale, déjà en vigueur à la date du 18 novembre 2005, les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont supportées par les régimes d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, éventuellement suivant des formules forfaitaires ; que l'article R. 174-9 du même code, également en vigueur à cette date, […] s'agissant des prestations relatives à la dépendance, et par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale, versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ;
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