Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6
Article R174-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-1319 du 26 décembre 2000 - art. 1 () JORF 30 décembre 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 6
[…] La Cour est saisie de l'application des dispositions des articles R 174-17 et suivants du code de la sécurité sociale issues du Décret n° 2000-1319 du 26 décembre 2000 prévoyant la mise en place d'un système simplifié et accéléré du paiement des cliniques privées.
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[…] — le dispositif de la caisse centralisatrice des paiements, régi par les articles L.174-18 et R.174-17 à R.174-19 du code de la sécurité sociale lui permet de rapporter la preuve des règlements des factures litigieuses au moyen des éléments extraits de l'application Céphée,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 26 novembre 2009, n° 08/01070
[…] ainsi, en application des dispositions des articles R 174-17 et suivants du Code de la Sécurité Sociale les établissements de santé privés concernés adressent leurs factures à la Caisse centralisatrice des paiements (CPAM dans le ressort duquel se situe la clinique) celle-ci leur versant un acompte dans les quatre jours suivants quel que soit le régime dont dépend le bénéficiaire des prestations ; la Caisse centralisatrice des paiements fait ensuite suivre la demande de paiement de la clinique auprès de laquelle l'assuré est affilié, dite Caisse gestionnaire, pour vérification des conditions administratives de droits ; […]
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