Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6
Article R174-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 2003-399 2003-04-28 art. 8 2° JORF 30 avril 2003
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[…] Il résulte clairement des courriers de la caisse comme des débats que c'est le montant des acomptes dont elle poursuit la répétition, faute de l'avoir déduit lors du paiement des factures. Or, il est incontestable que le paiement des acomptes, comme l'article R 174-19 du code de la sécurité sociale l'impose à la caisse centralisatrice, est effectué de manière automatique, quelque soit le régime dont dépend l'assuré, et cela sans aucun contrôle, peu importent les vérifications ultérieures, de sorte que ces règlements ne revêtent pas le caractère de prestations de sécurité sociale, caractère que n'ont pas obligatoirement tous les frais d'hospitalisation.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 11 octobre 2022, n° 20/12639
[…] — le dispositif de la caisse centralisatrice des paiements, régi par les articles L.174-18 et R.174-17 à R.174-19 du code de la sécurité sociale lui permet de rapporter la preuve des règlements des factures litigieuses au moyen des éléments extraits de l'application Céphée,
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