Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique
Article R174-22 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-1319 du 26 décembre 2000 - art. 1 () JORF 30 décembre 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 25 février 2022, n° 21/00674
[…] Les articles R. 174-17 à R. 174-22 du code de la sécurité sociale (dans leur version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2017) déterminent les modalités pratiques de traitement et de paiement des factures ainsi que leur circuit.
Lire la suite…- Facture·
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