Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique

Article R174-22-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/2001

Version12/01/2007

Entrée en vigueur le 22 juillet 2001

Est créé par : Décret n°2001-656 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les régimes d'assurance maladie paient chaque mois à la caisse nationale dont relève la caisse centralisatrice des paiements une participation aux versements effectués au titre du forfait global annuel fixé dans le cadre de l'avenant tarifaire prévu à l'article L. 162-22-5 en application de l'article R. 174-22-1.
La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est calculée au prorata de la répartition entre ces régimes pour le dernier exercice de la somme des forfaits annuels versés aux établissements de santé privés.

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Entrée en vigueur le 22 juillet 2001
Est créé par :	Décret n°2001-656 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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