Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique

Article R174-22-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/2001

Entrée en vigueur le 22 juillet 2001

Est créé par : Décret n°2001-656 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les opérations financières effectuées en application des articles R. 174-22-2 et R. 174-22-3 sont retracées dans les écritures de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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Entrée en vigueur le 22 juillet 2001
Est créé par :	Décret n°2001-656 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9

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