Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique
Article R174-22-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Entrée en vigueur le 22 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-656 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17