Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides / Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides
Article R174-28 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-455 du 29 mai 2001 - art. 1 () JORF 30 mai 2001 en vigueur le 1er juin 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° La caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur ;
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs des prestations sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.