Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie / Section 2 : Directeur et agent comptable
Article R183-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1997
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Version13/10/2004
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Version28/01/2006
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est créé par : Décret 97-630 1997-05-31 art. 2 2° JORF 1er juin 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'agent comptable de l'union régionale des caisses d'assurance maladie est obligatoirement choisi parmi les agents comptables d'un organisme membre de l'union régionale.
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