Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 4 : Dispositions d'application

Article R184-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 1997 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R183-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 juin 1997

Est créé par : Décret 97-630 1997-05-31 art. 2 1° JORF 1er juin 1997

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 183-1 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.

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Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est créé par :	Décret 97-630 1997-05-31 art. 2 1° JORF 1er juin 1997
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 322

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