Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations / Section 2 : Contrainte
Article R133-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-1259 1986-12-08 art. 2 JORF 10 décembre 1986
Commentaires • 13
Décisions • 263
[…] Attendu qu'il résulte de l'article R133-4 du Code de la sécurité sociale que ' les contraintes sont décernées en vue des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L154-1 et L154-23" ; […] Dispense Monsieur X du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
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[…] Le représentant de l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'Ile de France expose que la dette de M me Z Y a augmenté depuis l'assignation. Sa créance est certaine, liquide et exigible et résulte de contraintes décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard, conformément à l'article R 133-4 du code de la Sécurité Sociales, signifiées le 17 janvier 2012 le 17 février 2012, le 1 er octobre 2012, le 3 avril 2012, le 5 juillet 2012.
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 9 mai 2017, n° 16/02082
[…] L'article L641-1 du code de la sécurité sociale précise que la caisse nationale et les sections professionnelles, sont dotées de la personnalité juridique et l'article R641-1 prévoit en son 4°que la caisse nationale d'assurance vieillesse comporte une section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages femmes ; […] Les articles R133-3 et R133-4 du même code confère au directeur le pouvoir de décerner contrainte en cas de mise en demeure restée sans effet ;
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