Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations / Section 2 : Contrainte
Article R133-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-1259 1986-12-08 art. 2 JORF 10 décembre 1986
Commentaires • 13
Décisions • 264
[…] La Cipav soutient que l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale ne précise pas les conditions de forme que la contrainte doit revêtir ; qu'en l'espèce cet acte contient la signature manuscrite scannée de M. [G] en sa qualité de directeur.
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[…] Le représentant de l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'Ile de France expose que la dette de M me Z Y a augmenté depuis l'assignation. Sa créance est certaine, liquide et exigible et résulte de contraintes décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard, conformément à l'article R 133-4 du code de la Sécurité Sociales, signifiées le 17 janvier 2012 le 17 février 2012, le 1 er octobre 2012, le 3 avril 2012, le 5 juillet 2012.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 17/02619
[…] Il est constant que si l'article R 133-4 du code de la sécurité sociale énonce que la contrainte doit être décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la cour des comptes en application des articles L 154-1 et L 154-2 du même
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