Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations / Section 2 : Contrainte
Article R133-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-1259 1986-12-08 art. 2 JORF 10 décembre 1986
Commentaires • 13
Décisions • 264
[…] La Cipav soutient que l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale ne précise pas les conditions de forme que la contrainte doit revêtir ; qu'en l'espèce cet acte contient la signature manuscrite scannée de M. [G] en sa qualité de directeur.
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[…] CAISSE RSI ET L'URSSAF devenue l'URSSAF, agissant en vertu des articles L.244.9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège […] A l'audience publique du 04 Septembre 2018 […] L'affaire a été fixée à plaider le 4 septembre 2018 .
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 2e chambre civile, procédures collectives, 30 juin 2014, n° 14/00018
[…] Le représentant de l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'Ile de France expose que la dette de M me Z Y a augmenté depuis l'assignation. Sa créance est certaine, liquide et exigible et résulte de contraintes décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard, conformément à l'article R 133-4 du code de la Sécurité Sociales, signifiées le 17 janvier 2012 le 17 février 2012, le 1 er octobre 2012, le 3 avril 2012, le 5 juillet 2012.
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