Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 2 : Recours préalable obligatoire / Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1
Article R142-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2019
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Modifié par : Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 - art. 4
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Commentaires • 160
Réalisé par les agents assermentés de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ce contrôle est prévu aux articles L. 243-7 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS). […] Si cette disposition identifie les documents à joindre, « le cas échéant » à la lettre d'observations lorsque le service a constaté, lors du contrôle, une infraction à l'interdiction du 9 V. sur ce RAPO les articles L. 142-4 et R. 142-1 du CSS 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] Le recours se fait par lettre devant la commission de recours amiable (CRA) ou la commission médicale de recours amiable (CMRA) (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. Y fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à l'infirmation du jugement; il fait valoir tout d'abord que la procédure de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale n'a pas été respectée ; il demande en conséquence la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise qui prendra en compte ses doléances attestées par des pièces médicales de et sollicite la reprise du paiement de ses indemnités journalières . […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et condamne Monsieur Y au paiement de ce droit ainsi fixé.
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[…] Il fait valoir que la forclusion ne peut lui être opposée en l'absence de certitude de la date de réception par l'assuré de la notification d'attribution de l'Y conformément aux dispositions de l'article R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1994, 89-21.226, Inédit
[…] Vu les articles L. 142-1, R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; […]
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[…] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. […] erreur ou d'une faute délibérée, seule l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est recevable[1]. […]
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