Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 2 : Commissions de recours amiable
Article R142-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-658 1986-03-18 art. 2 JORF 20 mars 1986
Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'un organisme autre que l'organisme dont relève l'assuré, les mêmes pouvoirs peuvent être confiés à la commission instituée au sein du conseil d'administration de l'organisme du lieu de résidence.
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[…] sociale de l'Yonne est situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris ; Or attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Marne a saisi la cour de céans de son appel à1'encontre du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du département de l'Yonne ; que par application de l'article R. 142-3 du code de la sécurité sociale la cour d'appel de Paris devrait être saisie de cet appel ; qu'en conséquence la cour de céans se déclare incompétente terrítorialement pour statuer sur
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[…] Le cotisant qui n'est pas satisfait de la réponse de l'inspecteur du recouvrement a ensuite la possibilité de saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF qui, selon l'article R 142-3 du code de la sécurité sociale, ne comprend plus l'inspecteur du recouvrement.
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3. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 28 septembre 2010, n° 09/07480
[…] Aux termes de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, l'avis technique de l'expert s'impose à l'assuré comme à la caisse lorsqu'il a été pris dans les conditions fixés par les articles R. 141-2 et R. 142-3 du même code, ce qui n'est pas contesté en l'espèce ; le juge peut ordonner une nouvelle expertise sur demande d'une partie.
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