Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 2 : Commissions de recours amiable
Article R142-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-658 1986-03-18 art. 2 JORF 20 mars 1986
Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil d'administration.
Commentaires • 6
Aux termes de l'article R142-1 du Code de la sécurité sociale : […]
Lire la suite…Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du CRPA ne pouvait donc être utilement invoqué contre cet indu, […] l'article L. 845- 2 du code de la sécurité sociale (CSS) organise un RAPO devant la commission de recours amiable avant toute sollicitation de la juridiction administrative. […] de R. […] Saunier, […] la commission était en principe (Car le CA de l'organisme pouvait aussi décider de lui déléguer le pouvoir décisionnel (v. art R. 142-4 du CSS)) amenée à rendre un simple avis pour éclairer la décision prise par le conseil d'administration de l'organisme concerné (art. R. 142-1) 17 Lequel avis peut être tacite - art. R. 262-90 du CASF 18 Sauf mention contraire dans la convention liant cette collectivité à la CAF (art. […] R. 142-2 du CSS) – ce membre devant être choisi, […]
Lire la suite…Décisions • 255
[…] — infirmer le jugement — dire et juger que la décision de rejet de sa demande n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 142-4 du Code de la sécurité sociale, — en conséquence, l'annuler, — dire et juger contraires aux articles 6 et 13 de la Convention de Sauvegarde des Droits et des Libertés Fondamentales la règle aux termes de laquelle l'expertise médicale s'impose aux parties,
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[…] Si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable organisé par la combinaison des articles L 142-1, R 142-1 et R 142-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs version applicables au litige, il appartient à la juridiction de sécurité sociale de se prononcer sur le fond du litige, à savoir si la demande de remboursement des réductions Fillon sollicitées par la SAS Zamora Transport, pour son établissement de Poussan, au titre des années 2010 et 2012 est
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2000, 98-23.245, Inédit
[…] Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115-3 du Code de la sécurité sociale impose les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître leurs décisions individuelles, par référence à la loi du 11 juillet 1979 ; […] le défaut de motivation entraînant l'illégalité de la décision et donc son annulation pure et simple ; qu'en l'espèce, aucune précision n'a été fournie sur les raisons pour lesquelles le contrôle médical a apprécié d'une manière différente la cotation applicable ; que l'article R.142-4 du Code de la sécurité sociale souligne que la décision doit être motivée ; […]
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Le Code de la Sécurité Sociale (CSS) et le Code des Relations du Public avec l'Administration (CRPA) peuvent faire bon ménage. Mais le pire, c'est qu'un certain nombre de professionnels ne le savent pas ! La procédure de contrôle URSSAF, et notamment son caractère contradictoire, est prévue par les dispositions de l'article R243-59 du Code de la sécurité sociale. Toutefois, en la matière, une disposition du CRPA peut semer le trouble. […] Or, cet article L121-2 du CRPA prévoit deux particularités par rapport à la procédure telle que prévue par le Code de la sécurité sociale :
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