Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 2 : Commissions de recours amiable
Article R142-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-658 1986-03-18 art. 2 JORF 20 mars 1986
Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil d'administration.
Commentaires • 6
Aux termes de l'article R142-1 du Code de la sécurité sociale : […]
Lire la suite…Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du CRPA ne pouvait donc être utilement invoqué contre cet indu, […] l'article L. 845- 2 du code de la sécurité sociale (CSS) organise un RAPO devant la commission de recours amiable avant toute sollicitation de la juridiction administrative. […] de R. […] Saunier, […] la commission était en principe (Car le CA de l'organisme pouvait aussi décider de lui déléguer le pouvoir décisionnel (v. art R. 142-4 du CSS)) amenée à rendre un simple avis pour éclairer la décision prise par le conseil d'administration de l'organisme concerné (art. R. 142-1) 17 Lequel avis peut être tacite - art. R. 262-90 du CASF 18 Sauf mention contraire dans la convention liant cette collectivité à la CAF (art. […] R. 142-2 du CSS) – ce membre devant être choisi, […]
Lire la suite…Décisions • 255
[…] Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce qu'elle ne satisfait pas à l'obligation de motivation imposée par les articles L.115-3 et R.142-4 du Code de la sécurité sociale et dont les conditions sont fixées par la loi du 11 juillet 1979 ;
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[…] C'est donc par des motifs appropriés que la Cour reprend expressément que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Martinique a dit que conformément à l'article R 142-4 du Code de la sécurité sociale et à la lettre circulaire ACOSS n° 92-53 du 4 juin 1992 relative à la motivation des dispositions individuelles des organismes de sécurité sociale relevant de la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, la décision de la Commission de Recours Amiable doit être motivée, elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. La motivation doit être claire et précise. […] — sur l'indemnisation des arrêts de travail de Monsieur X Y portant sur la période du 30/01/2014 au 23/04/2014
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2000, 98-23.245, Inédit
[…] Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115-3 du Code de la sécurité sociale impose les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître leurs décisions individuelles, par référence à la loi du 11 juillet 1979 ; […] le défaut de motivation entraînant l'illégalité de la décision et donc son annulation pure et simple ; qu'en l'espèce, aucune précision n'a été fournie sur les raisons pour lesquelles le contrôle médical a apprécié d'une manière différente la cotation applicable ; que l'article R.142-4 du Code de la sécurité sociale souligne que la décision doit être motivée ; […]
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Le Code de la Sécurité Sociale (CSS) et le Code des Relations du Public avec l'Administration (CRPA) peuvent faire bon ménage. Mais le pire, c'est qu'un certain nombre de professionnels ne le savent pas ! La procédure de contrôle URSSAF, et notamment son caractère contradictoire, est prévue par les dispositions de l'article R243-59 du Code de la sécurité sociale. Toutefois, en la matière, une disposition du CRPA peut semer le trouble. […] Or, cet article L121-2 du CRPA prévoit deux particularités par rapport à la procédure telle que prévue par le Code de la sécurité sociale :
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