Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 2 : Recours préalable obligatoire / Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
Article R142-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3
Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.
Le ressort géographique de la commission médicale de recours amiable est celui de l'échelon régional du contrôle médical du régime intéressé ou, à défaut d'échelons régionaux, national. Toutefois, l'organisme national compétent peut prévoir qu'une commission couvre plusieurs échelons régionaux.
La commission examine les recours préalables formés contre les décisions des organismes dont le siège est situé dans son ressort.
L'assuré ou l'employeur saisit cette commission par tout moyen lui conférant date certaine.
Commentaires • 13
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance des maladies professionnelles en dehors des tableaux annexés au code de la sécurité sociale. […] Les décisions prises par les CRRMP s'imposent aux caisses de sécurité sociale. […] Pour les pathologies visées à l'alinéa 6 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), le CRRMP peut se réunir à deux membres au lieu de trois (mais, […] deux instances interviennent. […] D'autre part, l'article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale prévoit le cadre des contestations d'ordre médical dont le recours est quant à lui soumis à une commission médicale de recours amiable (CMRA). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, […] Aux termes des articles R 142-1- A III et R143-1, R142-8 et R142-8-5 du même code, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable[4].
Lire la suite…Décisions • 182
[…] Elle ajoute que la caisse a ainsi violé l'article R.142-8-3 du Code de la sécurité sociale et le principe du contradictoire, de telle sorte que l'ensemble des arrêts de travail doivent lui être déclarés inopposables. […]
Lire la suite…- Accident du travail·
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[…] En application des articles R.142-1 et R.142-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au temps du redressement en cause, une juridiction de sécurité sociale ne pouvait être saisie d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci avait été soumise à la commission de recours amiable de l'organisme, et ce à peine d'irrecevabilité.
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 2 avril 2021, n° 20/01554
[…] en date du 08 juin 2017 […] En application de l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission de recours amiable.
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#8217;article L141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. […] Le médecin appliquera alors le barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale. […] /LEGIARTI000031688413" target="_blank">L434-1 du Code de la sécurité sociale. […]
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