Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 4 : Juridictions / Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale
Article R142-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de roulement.
Commentaires • 8
[…] En application de l'article R 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure est orale, sans représentation obligatoire. […]
Lire la suite…Selon l'article R142-11 du Code de la sécurité sociale, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. […] Civ. 2ème, 9 septembre 2021, FS-B+R, n°20-13.662.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé à la cour de constater que l'appel n'est pas soutenu, de confirmer le jugement et de condamner la société Alpine Transfert Company à lui payer la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire. Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel est orale. La société Alpine Transfert Company régulièrement convoquée à l'audience n'a pas comparu ni été représentée.
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[…] MOTIFS A titre liminaire, les questions préjudicielles constituant des moyens au soutien d'une prétention, il convient de joindre le dossier enregistré sous le numéro RG n°20/00026 au dossier principal enregistré sous le numéro RG n° 18/02579. Aux termes de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale : La procédure d'appel est sans représentation obligatoire. Selon l'article 937 du code de procédure civile, relatif à la procédure sans représentation obligatoire devant la Cour :
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 8 septembre 2022, n° 20/03643
[…] Selon l'article 933 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur applicable en l'espèce, la procédure devant la cour, suivant l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, étant sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel est accompagnée de la copie de la décision.
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[…] En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel. […]
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