Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 4 : Juridictions / Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale
Article R142-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 3 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences.
Commentaires • 8
[…] En application de l'article R 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure est orale, sans représentation obligatoire. […]
Lire la suite…Selon l'article R142-11 du Code de la sécurité sociale, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. […] Civ. 2ème, 9 septembre 2021, FS-B+R, n°20-13.662.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article R.142-11 du code de la sécurité sociale ayant repris les anciennes dispositions de l'article R.142-28, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. En application de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel est orale.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 6 décembre 2022, n° 21/03062
[…] Aux termes de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel applicable aux litiges visés par l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, ce qui concerne la présente instance, est sans représentation obligatoire. Ainsi, en application de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.
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[…] En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel. […]
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