Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 3 : Procédure juridictionnelle / Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Article R142-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , les recours exercés devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Commentaires • 2
Décisions • 20
[…] La cour retient d'une part, que la question ne s'applique pas à la situation de M. X Y. En effet, celui-ci a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort qui, en application des articles R 142-12 et R 142-13 du code de la sécurité sociale, est la seule juridiction compétente pour statuer sur son recours de sorte que le requérant ne peut sérieusement prétendre qu'il serait privé d'accéder au tribunal de grande instance.
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[…] La cour retient d'une part, que la question ne s'applique pas à la situation de M me Y X. En effet, celle-ci a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort qui, en application des articles R 142-12 et R 142-13 du code de la sécurité sociale, est la seule juridiction compétente pour statuer sur son recours de sorte que la requérante ne peut sérieusement prétendre qu'elle serait privée d'accéder au tribunal de grande instance.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1er juin 2016, n° 15/04950
[…] La cour retient d'une part, que la question ne s'applique pas à la situation de M me Y X. En effet, celle-ci a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort qui, en application des articles R 142-12 et R 142-13 du code de la sécurité sociale, est la seule juridiction compétente pour statuer sur son recours de sorte que la requérante ne peut sérieusement prétendre qu'elle serait privée d'accéder au tribunal de grande instance.
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