Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 4 : Expertise médicale / Contentieux / Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 3 : Juridictions / Sous-section 2 : Procédure
Article R142-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-658 1986-03-18 art. 6 JORF 20 mars 1986
La convocation doit contenir les nom, profession et adresse du réclamant, l'objet de la demande ainsi que la date et l'heure de l'audience.
Dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle réception. La partie présente est convoquée à cette nouvelle audience verbalement avec émargement au dossier et remise par le greffe d'un bulletin mentionnant la date de l'audience.
Dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation est parvenue à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice.
Commentaires • 4
[…] En vertu de l'article R142-19 du Code de la Sécurité sociale, « Le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; copie de la convocation est envoyée le même jour par […] Les décisions rendues par le TASS sont susceptibles d'appel à condition que la décision soit rendue en dernier ressort et lorsque le montant du litige est supérieur au taux de charge d'appel à savoir 4 000 € ou lorsque la demande est indéterminée. […] En vertu de l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale, « Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Lire la suite…Décisions • 295
[…] Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; […]
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[…] — que la convocation qui lui a été adressée par le greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Landes pour l'audience du 25 janvier 2006 respectait les termes de l'article R. 142 19 du Code de la sécurité sociale ; que la mention de demandeur ne lui a causé aucun grief ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1989, 86-19.388, Inédit
[…] saisi d'un conflit d'affiliation, devait appeler en cause, outre la caisse primaire, les organismes de protection sociale compétents pour le cas où l'intéressé aurait eu la qualité de travailleur indépendant en sorte que le jugement a été rendu sur une procédure irrégulière au regard des articles L. 311-2, L. 615-1, L. 621-3 et R. 142-19 du Code de la Sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'une décision d'affiliation ne peut devenir définitive qu'à la condition d'avoir été notifiée à tous les organismes concernés, […]
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