Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 4 : Juridictions / Sous-section 2 : Procédure
Article R142-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-449 du 2 juin 1999 - art. 13 () JORF 4 juin 1999
La convocation doit contenir les nom, profession et adresse du réclamant, l'objet de la demande ainsi que la date et l'heure de l'audience.
La convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire.
En cas de retour au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire, le président ordonne :
- soit une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'il apparaît que la première lettre recommandée n'a pas été réclamée par son destinataire ;
- soit une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice lorsqu'il apparaît que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée ou que le destinataire n'a pas retiré la deuxième convocation.
Dans le cas où l'audience n'a pu se tenir en raison de l'absence d'une des parties, la partie présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience avec émargement au dossier et remise, par le greffe, d'un bulletin mentionnant la date et l'heure de l'audience.
Commentaires • 4
[…] En vertu de l'article R142-19 du Code de la Sécurité sociale, « Le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; copie de la convocation est envoyée le même jour par […] Les décisions rendues par le TASS sont susceptibles d'appel à condition que la décision soit rendue en dernier ressort et lorsque le montant du litige est supérieur au taux de charge d'appel à savoir 4 000 € ou lorsque la demande est indéterminée. […] En vertu de l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale, « Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Lire la suite…Décisions • 295
[…] — que la convocation qui lui a été adressée par le greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Landes pour l'audience respectait les termes de l'article R. 142- 19 du Code de la sécurité sociale ; que la mention de demandeur ne lui a causé aucun grief,
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Sécurité sociale·
- Directive·
- Contrainte·
- Protection sociale·
- Assurances·
- Mutuelle·
- Question préjudicielle·
- Cotisations·
- Marches
[…] Régulièrement avisée des lieu, jour et heure de l'audience, alors que les dispositions de l'article R.142-19 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la procédure suivie devant la cour d'appel par l'effet de l'article R. 142-30 du même code, la société n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Lire la suite…- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Pays·
- Sociétés·
- Atlantique·
- Avantage en nature·
- Compte courant·
- Assesseur·
- Procédure
3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 21 février 2018, n° 16/06457
[…] Régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l'audience, alors que les dispositions de l'article R.142-19 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la procédure suivie devant la cour d'appel par l'effet de l'article R.142-30 du même code, et que l'appelant a eu connaissance de cet avis puisque la lettre simple du 10 juillet 2017 n'a pas été retournée au greffe de la cour de telle sorte que les dispositions de l'article 938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M. Z n'ayant pas comparu, ni personne pour lui, sa défaillance, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, laisse la cour dans l'ignorance des moyens qu'il entendait soulever à l'appui de l'appel.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Allocations familiales·
- Garde·
- Lettre simple·
- Assesseur·
- Jugement·
- Appel·
- Audience·
- Dérogatoire·
- Soulever