Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 7 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article R142-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au règlement des différends entre les caisses d'assurances accidents des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionnées au titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime et leurs ressortissants, sous réserve des modalités particulières qui seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions dudit chapitre sont également applicables, dans les départements mentionnés à l'alinéa précédent, aux règlements des différends consécutifs à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1947 dans les professions autres que les professions agricoles.
Commentaires • 4
[…] En vertu de l'article R142-19 du Code de la Sécurité sociale, « Le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; copie de la convocation est envoyée le même jour par […] Les décisions rendues par le TASS sont susceptibles d'appel à condition que la décision soit rendue en dernier ressort et lorsque le montant du litige est supérieur au taux de charge d'appel à savoir 4 000 € ou lorsque la demande est indéterminée. […] En vertu de l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale, « Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Lire la suite…Décisions • 295
[…] Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Atlantique·
- Sécurité sociale·
- Référendaire·
- Cour de cassation·
- Conseiller·
- Jugement·
- Vanne·
- Avocat général·
- Réception
[…] — que la convocation qui lui a été adressée par le greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Landes pour l'audience du 25 janvier 2006 respectait les termes de l'article R. 142 19 du Code de la sécurité sociale ; que la mention de demandeur ne lui a causé aucun grief ;
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Sécurité sociale·
- Directive·
- Contrainte·
- Protection sociale·
- Cotisations·
- Assurances·
- Mutuelle·
- Question préjudicielle·
- Marches
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1989, 86-19.388, Inédit
[…] saisi d'un conflit d'affiliation, devait appeler en cause, outre la caisse primaire, les organismes de protection sociale compétents pour le cas où l'intéressé aurait eu la qualité de travailleur indépendant en sorte que le jugement a été rendu sur une procédure irrégulière au regard des articles L. 311-2, L. 615-1, L. 621-3 et R. 142-19 du Code de la Sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'une décision d'affiliation ne peut devenir définitive qu'à la condition d'avoir été notifiée à tous les organismes concernés, […]
Lire la suite…- Affiliation définitive·
- Absence de recours·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Affiliation·
- Urssaf·
- Protection sociale·
- Cotisations·
- Marc·
- Pourvoi