Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale / Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité / Sous-section 1 : Compétence et organisation
Article R143-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-449 du 2 juin 1999 - art. 15 () JORF 4 juin 1999
La compétence de ce tribunal porte sur les contestations relatives :
1°) à l'état et au degré d'invalidité pour l'application du régime agricole des assurances sociales et du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
2°) à l'état d'inaptitude au travail pour l'application du régime agricole des assurances sociales, pour l'application du chapitre IV du titre II du livre VIII du code rural et pour l'application aux membres des professions agricoles des chapitres 1er et 5 du titre Ier du livre VIII du présent code et des articles L. 652 à L. 663 de l'ancien code de la sécurité sociale ;
3°) à l'état d'incapacité de travail pour bénéficier de l'exonération partielle des cotisations d'allocations familiales.
Commentaires • 5
[…] Vu les articles L. 143-1 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail […] même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre au médecin consultant mandaté par l'employeur l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] à la date du 26 avril 2014, une aggravation de l'état de l'assuré en relation directe et certaine avec l'accident du travail du 16 février 2001 » ; qu'en statuant ainsi ? en l'absence d'une décision écartant l'imputabilité de cette aggravation de l'état de santé de la victime à l'accident du travail pour en attribuer l'imputabilité à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ? la CNITAAT a violé les articles L. 143-1, L. 434-2 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] les juridictions du contentieux technique ont le devoir de statuer sur l'état d'incapacité permanente du travail et notamment la fixation de son taux dès lors que le caractère professionnel de la lésion a été reconnu ; qu'elles ne peuvent refuser de fixer ce taux aux motifs que le médecin expert désigné dans le cadre de l'article 141-1 du code de la sécurité sociale ne se serait pas prononcé sur l'incapacité permanente partielle définitive ; […] une incapacité temporaire. Son avis ne portait donc pas sur l'incapacité définitive après l'arrêt de traitement » (jugement entrepris p. 2, […] L. 143-1 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-22.450, Inédit
[…] qu'en se fondant sur le seul avis du médecin-conseil pour considérer comme établi l'état pathologique de la victime sans relever le moindre élément figurant dans les débats susceptible de corroborer cet avis, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et 6, § 1, […] il n'appartient pas à la Cour de dire si l'état de santé de l'assuré justifie l'attribution d'une pension d'invalidité ; Qu'il ressort du rapport d'incapacité permanente établi le 9 novembre 2011 que le médecin conseil de la caisse a retenu un syndrome algoneudystrophique de la main gauche ; Qu'en application des dispositions visées à l'article R. 143-2 du même code, […]
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