Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale / Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité / Sous-section 2 : Procédure
Article R143-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-449 du 2 juin 1999 - art. 15 () JORF 4 juin 1999
Commentaires • 16
L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, appli... […] #8217;article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant état des échanges entr... […] R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence d'observations vaut accord tacite concer... […] #8217;article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne...
Lire la suite…Décisions • 150
[…] Selon l'article R143-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au cas d'espèce, 'Le tribunal du contentieux de l'incapacité est saisi des recours par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat du tribunal où elle est enregistrée. Le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en cas de recours amiable, ce délai est interrompu. Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission de recours amiable, soit à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 143-1.
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[…] Selon l'article R.143-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2008-484 du 22 mai 2008, applicable à la date du recours litigieux du 18 octobre 2016, le tribunal du contentieux de l'incapacité est saisi des recours par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat du tribunal où elle est enregistrée.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 octobre 2021, n° 19/01130
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/002/19/21291 du 07/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) […] En application de l'article R.143-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce «Le tribunal du contentieux de l'incapacité est saisi des recours par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat du tribunal où elle est enregistrée. […]
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Il résulte de l'article R. 143-7, alinéa 2 alors en vigueur du Code de la sécurité sociale et R. 434-32 que l'information donnée par la caisse à l'employeur sur le taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident ou d'une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle ne constitue pas une notification et ne fait pas courir contre lui le délai de recours contentieux de deux mois. […] search_api_fulltext=18-10909&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=">Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-10909), relatif au recours en inopposabilité de l'employeur, […]
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