Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 1 : Dispositions générales
Article R145-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 88-484 1988-04-27 art. 15 JORF 3 mai 1988
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] la cour d'appel a ordonné à la caisse de reprendre l'exécution de la convention ; que la Cour de Cassation ayant rejeté le pourvoi formé contre cette première décision, la caisse a réclamé à M. X…, sur le fondement de l'article R. 145-3 du Code de la sécurité sociale, le remboursement d'une certaine somme représentant l'ensemble des sommes versées du fait des ordonnances exécutées durant cette période ; que M. X… a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
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[…] Que l'article R.145-3 du code de la sécurité sociale enfin prévoit que tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la section des assurances sociales du conseil régional, des conseils centraux des sections D, […] en assistant en outre sa collègue remplaçante au sein de l'officine, au traitement de la facturation d'un dossier de sorte qu'elle était mise en relation avec la clientèle , Mme [Q] a servi des prestations aux assurés sociaux alors qu'elle était privée du droit de le faire au sens des dispositions de l'article R145-3 du code de la sécurité sociale précitées ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2003, 00-22.276, Publié au bulletin
[…] 1 / que le pharmacien frappé d'une interdiction de servir des prestations remboursables aux assurés sociaux à raison d'infractions, sur le fondement de l'article R.145-2 du Code de la sécurité sociale, sanction radicalement différente d'une interdiction d'exercice soumise au Code de la santé publique, ne peut en conséquence être remplacé par un autre pharmacien, […] la décision de la Caisse de suspendre l'application de la convention de tiers payant serait illicite, la cour d'appel a méconnu la dualité de régime juridique des deux interdictions de nature différente en violation des articles R.145-2 et R.145-3 du Code de la sécurité sociale et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
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interdiction d'exercer la pharmacie par la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, et n'avait pas été l'objet d'une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux prononcée par une section des assurances sociales du conseil régional, central ou national ; qu'en décidant cependant que la caisse était fondée à réclamer à Mme X … le remboursement des prestations servies aux assurés sociaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, l& […] #8217;article R. 145-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4234-6 du code de la santé publique ;
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