Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 2 : Organisation des juridictions
Article R145-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-1053 du 6 décembre 1996 - art. 1 () JORF 8 décembre 1996 en vigueur le 1er mars 1997
Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont nommés sur la proposition du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes et choisis en son sein.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires ou, à défaut, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical dans la région ;
2° Le second, sur proposition conjointe des services médicaux compétents dans la région, respectivement, du régime de protection sociale agricole et du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires ou, à défaut, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical dans ces régimes. A défaut d'accord entre ces responsables et après mise en demeure demeurée infructueuse, le préfet de région procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les chirurgiens-dentistes ou les médecins-conseils titulaires d'un des trois régimes mentionnés aux 1° et 2° du présent alinéa, après avis du médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Sur la composition de la formation de jugement de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Midi-Pyrénées Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L 145-6 et R 145-5 du code de la sécurité sociale : "la section des assurances sociale du conseil régional de l'Ordre des médecins comprend un nombre égal d'assesseurs, membres… de l'Ordre des médecins…, et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien conseil, nommé par l'autorité compétente de l'Etat, les assesseurs membres de l'Ordre sont désignés par le conseil régional ou interrégional de l'Ordre en son sein" ;
Lire la suite…- Infirmier·
- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Conseil régional·
- Midi-pyrénées·
- Acte·
- Auxiliaire médical·
- Assurance maladie·
- Prescription médicale·
- Sanction
[…] Il ressort des articles R.147-8 1°, et 2° et R.147-8-1 du code de la sécurité sociale que les professionnels ayant notamment présenté au remboursement des actes ou prestations non réalisés ou n'ayant pas respecté les conditions de prise en charge sont sanctionnés, en fonction de la gravité des faits reprochés d'une pénalité égale calculée selon les faits fautifs et s'élevant à 50% des sommes indûment présentées au remboursement en application de l'article R.145-5 II pour les faits relevant des 1° et 2° de l'article R.147-8.
Lire la suite…- Soins infirmiers·
- Pénalité·
- Professionnel·
- Prescription·
- Facturation·
- Précompte·
- Santé·
- Ville·
- Domicile·
- Assurance maladie
3. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 décembre 2016, n° 2436
[…] comme l'atteste l'extrait du procès-verbal qui est produit dans la présente procédure ; que cet appel est donc recevable ; que le Docteur B., sans être en état de récidive au sens de l'article R.145-5-III du code de la sécurité sociale, a été condamné en 2011 par la section des assurances sociales du conseil national pour des faits similaires à ceux qui sont soumis dans la présente instance ; que le Docteur B., malgré la précédente condamnation, […]
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Conseil·
- Sanction·
- Profession·
- Bretagne·
- Votants·
- Majorité·
- Appel·
- Récidive·
- Santé