Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 2 : Organisation des juridictions
Article R145-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 - art. 3 () JORF 10 septembre 1991
Dans les affaires concernant les auxiliaires médicaux, l'un des assesseurs médecins de la section des assurances sociales du conseil régional de discipline de l'ordre des médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la même catégorie que la personne concernée proposé par les syndicats les plus représentatifs de cette catégorie dans la région et nommé par le préfet de région.
A la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, l'un des assesseurs médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la même catégorie proposé par les groupements syndicaux d'auxiliaires médicaux les plus représentatifs de cette catégorie sur le plan national et nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaires • 3
[i] Antérieurement à la création de l'ordre des infirmiers, et en vertu des dispositions alors applicables des articles L. 145-4 et R. 145-8 du code de la sécurité sociale, ces professionnels pouvaient faire l'objet de poursuites devant les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins[ii] Cela résulte des articles L.1311-15, L.4312-1 et R.4312-1 du code de la santé publique
Lire la suite…[i] Antérieurement à la création de l'ordre des infirmiers, et en vertu des dispositions alors applicables des articles L. 145-4 et R. 145-8 du code de la sécurité sociale, ces professionnels pouvaient faire l'objet de poursuites devant les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins< […] /a>[ii] Cela résulte des articles L.1311-15, L.4312-1 et R.4312-1 du code de la santé publique
Lire la suite…Décisions • 303
[…] En ce qui concerne la prescription triennale Considérant qu'aux termes de l'article R 145-17 du code de la sécurité sociale : « Les sections des assurances sociales des conseils régionaux … des médecins… sont saisies, dans les cas prévus à l'article L 145-1 et aux articles R 145-1 et R 145-8… dans le délai des trois ans à compter de la date des faits » ;
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[…] En ce qui concerne la prescription triennale Considérant qu'aux termes de l'article R 145-17 du code de la sécurité sociale : « Les sections des assurances sociales des conseils régionaux … des médecins… sont saisies, dans les cas prévus à l'article L 145-1 et aux articles R 145-1 et R 145-8… dans le délai des trois ans à compter de la date des faits » ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 31 janvier 2006, n° 4076
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Sur la demande de sursis à statuer Considérant que les décisions de suspension de conventionnement prises en application de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie n'ont pas la même nature ni le même objet que les sanctions disciplinaires qui sont susceptibles d'être prononcées à l'encontre des masseurs-kinésithérapeutes en application des dispositions des articles L 145-1, L 145-2 et R 145-8 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi la circonstance que Mme a ait fait appel devant le tribunal administratif d'une décision des organismes d'assurance maladie, […]
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Or, cette exigence résulte des dispositions de l'article R. 611-7 du CJA, rendues applicables dans le cadre de la présente procédure par l'article R. 145-27 du CSS. Votre jurisprudence assimile en effet à une question de compétence le fait pour la juridiction ordinale de sanctionner des manquements commis à une date à laquelle l'intéressé n'était pas inscrit au tableau (V. par ex. 4/1, 29 juillet 1994, Mme A..., n° 144081). […]
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