Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 2 : Organisation des juridictions
Article R145-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 - art. 3 () JORF 10 septembre 1991
Dans les affaires concernant les auxiliaires médicaux, l'un des assesseurs médecins de la section des assurances sociales du conseil régional de discipline de l'ordre des médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la même catégorie que la personne concernée proposé par les syndicats les plus représentatifs de cette catégorie dans la région et nommé par le préfet de région.
A la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, l'un des assesseurs médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la même catégorie proposé par les groupements syndicaux d'auxiliaires médicaux les plus représentatifs de cette catégorie sur le plan national et nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaires • 3
[i] Antérieurement à la création de l'ordre des infirmiers, et en vertu des dispositions alors applicables des articles L. 145-4 et R. 145-8 du code de la sécurité sociale, ces professionnels pouvaient faire l'objet de poursuites devant les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins[ii] Cela résulte des articles L.1311-15, L.4312-1 et R.4312-1 du code de la santé publique
Lire la suite…[i] Antérieurement à la création de l'ordre des infirmiers, et en vertu des dispositions alors applicables des articles L. 145-4 et R. 145-8 du code de la sécurité sociale, ces professionnels pouvaient faire l'objet de poursuites devant les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins< […] /a>[ii] Cela résulte des articles L.1311-15, L.4312-1 et R.4312-1 du code de la santé publique
Lire la suite…Décisions • 303
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 16 juin 2009, le mémoire en réplique présenté conjointement par le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du Val-d'Oise et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise qui tend au rejet de l'appel et expose que la plainte et fondée sur les articles L145-1 et R 145-8 du code de la sécurité sociale ; que faits dénoncés dans la plainte ont été commis entre avril 2004 et avril 2005 soit dans le délai de cinq ans visé à l'article L 145-2 qui permet la révocation du sursis ; qu'un tableau récapitulatif et une table de concordance avec les noms des patients ont été produits dans la plainte ; […]
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[…] la continuité, la qualité et l'homogénéité de l'offre des soins aux assurés sociaux ; que le tact et la mesure dans la détermination des honoraires médicaux sont des éléments capitaux de l'accès aux soins ; qu'il convient de mentionner à ce sujet à l'article L 111-2-1 du code de la sécurité sociale, […] la jurisprudence de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins et la doctrine de celui-ci ; qu'au regard des dispositions des articles L 145-1 et R 145-18 du code de la sécurité sociale, […] que les dispositions de l'article 5-4-1-1 de la convention de 2005 ne font pas échec à celles des articles L 145-1 et R 145-8 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 23 novembre 2004, n° 3863
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Sur la composition de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur-Corse Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles L 145-6, R 145-4 et R 145-8 du code de la sécurité sociale que la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et comprend dans les affaires concernant les auxiliaires médicaux un assesseur représentant l'Ordre des médecins, nommé sur proposition du conseil régional de l'Ordre des médecins par le Préfet de région, […]
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Or, cette exigence résulte des dispositions de l'article R. 611-7 du CJA, rendues applicables dans le cadre de la présente procédure par l'article R. 145-27 du CSS. Votre jurisprudence assimile en effet à une question de compétence le fait pour la juridiction ordinale de sanctionner des manquements commis à une date à laquelle l'intéressé n'était pas inscrit au tableau (V. par ex. 4/1, 29 juillet 1994, Mme A..., n° 144081). […]
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