Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 2 : Organisation des juridictions / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux pharmaciens
Article R145-10 du Code de la sécurité sociale
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[…] Considérant que si M. X… soutient que l'assesseur pharmacien, nommé par le ministre, et ayant siégé au sein de la section qui a pris la décision attaquée ne pouvait en raison de sa qualité de salarié de la caisse nationale d'assurance maladie être considéré comme indépendant et impartial, la présence de deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie est expressément prévue par l'article R. 145-10 du code de la sécurité sociale qui trouve lui-même son fondement dans l'article L. 145-4 du même code ; que le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme qui ne sont pas applicables aux juridictions disciplinaires, est inopérant ;
Lire la suite…- R145-1 du code de la sécurité sociale)·
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2. CEDH, Cour (quatrième section), MALAVIOLLE c. FRANCE, 13 décembre 2005, 72098/01
[…] fraudes et tous les faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des pharmaciens directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale, à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux, sont soumis en première instance à la section des assurances sociales du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens (article R. 145-1 du code de la sécurité sociale). Cette section comprend, en qualité de président, […] deux assesseurs proposés par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre pharmacien conseil (article R. 145-10 du même code).
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