Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 4 : Expertise médicale / Contentieux / Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 3 : Procédure
Article R145-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 88-484 1988-04-27 art. 15 JORF 3 mai 1988
Ces sections peuvent également être saisies par les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et par les chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui peuvent se faire représenter par un fonctionnaire désigné par eux à cette fin.
Elles peuvent également être saisies :
1°) en ce qui concerne le régime général, par le médecin conseil national, les médecins conseils régionaux et les médecins conseils chefs des services du contrôle médical institués dans chaque circonscription de caisse primaire d'assurance maladie ;
2°) en ce qui concerne le régime agricole, par le médecin conseil national agissant soit de sa propre initiative, soit sur proposition des médecins chefs de service des échelons départementaux ou pluri-départementaux du contrôle médical ;
3°) en ce qui concerne les autres régimes, par les médecins conseils responsables du service du contrôle médical d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 330
[…] la continuité, la qualité et l'homogénéité de l'offre des soins aux assurés sociaux ; que le tact et la mesure dans la détermination des honoraires médicaux sont des éléments capitaux de l'accès aux soins ; qu'il convient de mentionner à ce sujet à l'article L 111-2-1 du code de la sécurité sociale, le préambule de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes conclue le 12 janvier 2005 et approuvée par arrêté du 3 février 2005, la jurisprudence de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins et la doctrine de celui-ci ; qu'au regard des dispositions des articles L 145-1 et R 145-18 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] Sur l'intérêt à agir du médecin-conseil chef de service de l'échelon local des Hauts-de-Seine Considérant que le D r Alain K ne peut, non plus, invoquer le caractère non remboursable de ses prescriptions pour soutenir que le médecin-conseil était sans intérêt pour agir alors que celui-ci est habilité par les dispositions de l'article R 145-18 du code de la sécurité sociale à saisir la section des assurances sociales dans les cas visés à l'article L 145-1 du même code ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 juillet 2012, n° 4792
[…] Considérant en second lieu que l'article R 145-18 du code de la sécurité sociale prévoit que les sections des assurances sociales peuvent être saisies par les médecins-conseils chefs de service du contrôle médical ; que l'intérêt à agir du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Haute-Savoie, auteur d'une des plaintes contre M. S, ne peut être utilement contesté par ce dernier ;
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[…] Il est vrai que tout risque de cumul n'est pas écarté, puisque cette juridiction peut être saisie par de nombreux tiers en vertu de l'article R. 145-18 du code de la sécurité sociale. Mais seule la saisine par le directeur général de la CPAM est évoquée et nous vous invitons à observer un silence pudique sur le surplus de la question.
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