Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 4 : Expertise médicale / Contentieux / Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 3 : Procédure
Article R145-23 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 88-484 1988-04-27 art. 13 JORF 3 mai 1988
Le point de départ du délai de huit mois ainsi prévu est reporté, le cas échéant, à la date de réception de la confirmation de la plainte lorsque celle-ci a d'abord été formée à titre conservatoire, dans l'attente des propositions de la commission prévue à l'article L. 162-35.
Commentaires • 8
A Document n°949-R LE RAPPORTEUR Le 8 décembre 2009, […] I — ORIGINE DE LA SAISINE Une étude de l'activité de la pharmacie de M. […] Les intéressés ont demandé à ce que l'une des sanctions prévues par l'article R.145-2 du code de la sécurité sociale soit prononcée à l'encontre de M. […] A n'a pas contesté les griefs reprochés mais a souhaité en expliquer les circonstances. […] Le rapport de première instance figure en ANNEXE IV III— SAISINE DIRECTE Le 1er mars 2011, en application de l'article R. 145-23 du code de la sécurité sociale, les plaignants ont saisi de cette affaire la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, […]
Lire la suite…[…] Dans le courrier adressé au Dr B, il lui était notamment reproché d'avoir enfreint l'article 24 du code de déontologie médicale repris à l'identique dans le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 sous l'article 4127-24 du code de la santé publique. Dans celui adressé à Mme A, il lui était reproché d'avoir enfreint l'article R 4235-3 du même code. […] sanction prévue au 3° du 1er alinéa de l'article R 145-2 du code de la sécurité sociale. […] III - SAISINE DIRECTE Le 2 décembre 2008, […] chef de service de la CPAM de ... saisissant directement la juridiction d'appel de cette affaire en application de l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale - ANNEXE IX. […] Sans nouvelle depuis lors, […]
Lire la suite…Décisions • 282
[…] chemin Joseph Aiguier, 13009 MARSEILLE et par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône dont le siège est 56, chemin Joseph Aiguier, 13297 MARSEILLE CEDEX 9 tendant à ce qu'en application de l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale la section statue sur les plaintes de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et du médecin-conseil chef de service de l'échelon local des Bouches-du-Rhône dont ils ont saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte-d'Azur le 28 décembre 2009 à l'encontre de M. […]
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[…] LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrée au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins le 14 août 2007, la lettre par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, dont le siège est 8, place Louis Sellier, 80021 AMIENS CEDEX 1, et le médecin-conseil chef de service de l'échelon local de la Somme, dont l'adresse postale est 8, place Louis Sellier, B.P. 20707, 80027 AMIENS CEDEX, saisissant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, en application de l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale, de la plainte formée à l'encontre de M me Chantal T, infirmière libérale ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 15 novembre 2005, n° 4023
[…] qualifié spécialiste en chirurgie générale, par les motifs que cette juridiction ne s'étant pas prononcée, ils saisissent, en application de l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
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B Document n°909-R Le rapporteur Le 1er octobre 2009, ont été enregistrées par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France, deux plaintes, […] La seconde est dirigée à l'encontre de M. […] A et B, le non respect de l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale, des articles R.4235-9, R. 4235-10, R. 4235-12, […] de l'arrêté du 1er février […] III – SAISINE DIRECTE : Le 16 mai 2011 une demande de saisine directe du plaignant a été enregistrée au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, conformément à l'article R145-23 du Code de la sécurité sociale. […]
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