Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 3 : Procédure
Article R145-23 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-1053 du 6 décembre 1996 - art. 8 () JORF 8 décembre 1996
Le point de départ du délai d'un an ainsi prévu est reporté, le cas échéant, à la date de réception de la confirmation de la plainte lorsque celle-ci a d'abord été formée à titre conservatoire, dans l'attente des propositions de la commission prévue à l'article L. 162-35.
Commentaires • 8
A Document n°949-R LE RAPPORTEUR Le 8 décembre 2009, […] I — ORIGINE DE LA SAISINE Une étude de l'activité de la pharmacie de M. […] Les intéressés ont demandé à ce que l'une des sanctions prévues par l'article R.145-2 du code de la sécurité sociale soit prononcée à l'encontre de M. […] A n'a pas contesté les griefs reprochés mais a souhaité en expliquer les circonstances. […] Le rapport de première instance figure en ANNEXE IV III— SAISINE DIRECTE Le 1er mars 2011, en application de l'article R. 145-23 du code de la sécurité sociale, les plaignants ont saisi de cette affaire la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, […]
Lire la suite…[…] Dans le courrier adressé au Dr B, il lui était notamment reproché d'avoir enfreint l'article 24 du code de déontologie médicale repris à l'identique dans le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 sous l'article 4127-24 du code de la santé publique. Dans celui adressé à Mme A, il lui était reproché d'avoir enfreint l'article R 4235-3 du même code. […] sanction prévue au 3° du 1er alinéa de l'article R 145-2 du code de la sécurité sociale. […] III - SAISINE DIRECTE Le 2 décembre 2008, […] chef de service de la CPAM de ... saisissant directement la juridiction d'appel de cette affaire en application de l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale - ANNEXE IX. […] Sans nouvelle depuis lors, […]
Lire la suite…Décisions • 282
[…] irrégulière et doit, par suite, être annulée ; que les premiers juges ont statué sur la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie alors que celle-ci avait été retirée par un courrier du 16 mars 2006 indiquant que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes souhaitait retirer la demande de remboursement du trop-perçu réclamé au titre de l'article L 145-2 ; que les premiers juges ont statué le 14 octobre 2008, alors que l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale fait obligation à la section des assurances sociales du conseil régional de se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception de la plainte ; […]
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[…] LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrée au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins le 1 er mars 2010, la requête par laquelle le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du Nord-Est-Marne, dont l'adresse postale est 202 rue des Capucins, 51096 REIMS CEDEX, saisit, en application de l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins de la plainte qu'il avait formée devant la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Champagne-Ardenne, à l'encontre du D r André C, qualifié en médecine générale ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 418 - Refus de dispensation, 14 décembre 2011, n° 949-D
[…] les plaignants ont affirmé que les pratiques de M. A avaient permis aux patients de se constituer des stocks de médicaments très coûteux et que son comportement avait gravement nui à la Santé publique ; ils ont précisé que M. A avait fait prendre en charge ses délivrances abusives, occasionnant un préjudice financier important pour la CPAM ; les intéressés ont demandé à ce que l'une des sanctions prévues par l'article R.145-2 du code de la sécurité sociale soit prononcée à l'encontre de M. A; ils ont également requis le remboursement de la somme de 18 958,55€, indûment perçue ; […] R 145-23 du code de la sécurité sociale, ont saisi la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, la juridiction de première instance n'ayant pas statué dans le délai d'un an ;
Lire la suite…- Facturations sans prescription médicale·
- Facturations de quantités excessives·
- Risque de mésusage du médicament·
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B Document n°909-R Le rapporteur Le 1er octobre 2009, ont été enregistrées par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France, deux plaintes, […] La seconde est dirigée à l'encontre de M. […] A et B, le non respect de l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale, des articles R.4235-9, R. 4235-10, R. 4235-12, […] de l'arrêté du 1er février […] III – SAISINE DIRECTE : Le 16 mai 2011 une demande de saisine directe du plaignant a été enregistrée au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, conformément à l'article R145-23 du Code de la sécurité sociale. […]
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