Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 4 : Dispositions diverses
Article R145-28 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-1053 du 6 décembre 1996 - art. 10 () JORF 8 décembre 1996
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application de l'article R 145-28 du code de la sécurité sociale, de mettre les frais de l'instance à la charge du D r Kim-Xuyen P ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Acupuncture·
- Assurances sociales·
- Conseil régional·
- Île-de-france·
- Sanction·
- Code de déontologie·
- Déontologie·
- Santé publique·
- Stérilisation
[…] Sur les frais de l'instance Considérant, que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application de l'article R 145-28 du code de la sécurité sociale, de mettre les frais de l'instance à la charge du S ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Nord-pas-de-calais·
- Len·
- Prescription·
- Conseil régional·
- Médicaments·
- Délivrance·
- Contraceptifs·
- Échelon
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 21 janvier 2010, n° 4644
[…] Sur les frais de l'instance Considérant, que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application de l'article R 145-28 du code de la sécurité sociale, de mettre les frais de l'instance à la charge du D r S ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurance maladie·
- Assurances sociales·
- Honoraires·
- Consultation·
- Dépassement·
- Île-de-france·
- Ordre·
- Sécurité sociale·
- Sécurité